Conditions générales de vente

Date de mise à jour du CGV : 30/06/2021

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues d’une part :

– La société TRADITION 974, SARL, dont le siège social est situé au : 14 Chemin de la Zone Économique – 97426 Les Trois-Bassins, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de St-Pierre de la Réunion sous le numéro sous le numéro : B 800 148 173 au capital de 5 000€,

Ci-après désigné « Le Vendeur »,

Et,

– Les personnes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse : https://tradition974.com

Ci-après désigné « Le Client »,

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet du vendeur : TRADITION 974.

Le vendeur peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet : https://tradition974.com.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet : https://tradition974.com, au jour de la commande effectuée par le Client.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS 

Les produits vendus par le vendeur sont ceux figurant sur le site internet : https://tradition974.com.com au jour de sa consultation par le Client.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, et les caractéristiques principales.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Le vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.

La vente des produits présentés dans le site : https://tradition974.com.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.

Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

Le vendeur s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé.

Le vendeur dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Le vendeur pourra être en droit, dans quelque cas, de réclamer auprès du Client un justificatif d’identité et / ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros (€), ou USD ($), au choix du Client, et Hors taxes.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, à la Réunion, au jour de la commande.

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.

Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, La TVA, et les frais d’expédition.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement.

À défaut, la commande ne sera pas traitée.

Le règlement de la commande s’effectue soit :

  • Par carte bancaire,
  • Par « Paypal ».

Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le Client devra indiquer une référence de commande lors de son paiement

Les transactions effectuées sur le site internet : https://tradition974.com sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l’établissement bancaire « Crédit Agricole » et ne transitent pas par le serveur web du site internet : https://tradition974.com.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Le vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception du paiement.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société : Tradition 974.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.

Le Client est informé que lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un remplacement du bien.

Tous les produits fournis par la société : TRADITION 974 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société : TRADITION 974 qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Tradition 974 14 Chemin de la Zone Économique – 97426 Les Trois Bassins, dans un délai de trente jours après livraison.

 

ARTICLE 9 – STOCK

Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet : https://tradition974.com, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La société : tradition974 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, et des frais par le Client.

 

Article 11. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre 5 semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

 

Article 13. Retour produit

Tous retour de produit est à la charge du Client sauf si la responsabilité du vendeur est engagée. Les produits doivent être dans de bonnes conditions, accompagnées de leur emballage d’origine, ainsi que toutes éventuelles étiquettes. Le vendeur se réserve le droit de refuse un échange ou remboursement si le produit est en mauvaise état.

 

Article 10. Responsabilité

La société : tradition974, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société : TRADITION 974 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Tradition 974 14 Chemin de la Zone Économique – 97426 Les Trois Bassins.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société : TRADITION 974, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est interdite.

Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

Le vendeur se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, à défaut de solution amiable, le Tribunal compétent sera celui : Saint-Pierre Île de la réunion.

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